Conditions Générales d’Utilisation du Service

BirdyCent

Article 1 : Acceptation et compétence


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU) ont vocation à régir l’utilisation de l’application BirdyCent (ci-dessous dénommée l’application) et les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre du service proposé. Tout accès et/ou utilisation de l’application exige l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions ainsi que celle des partenaires de confiance reproduites ci-dessous. Dans le cas ou l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’application. La société BirdyLabs (ci-après dénommée BirdyLabs) se réserve le droit de refuser ou retirer l'accès à l’application, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation ou la documentation. La dernière version des Conditions Generales est disponible sur l’application et sur le site internet www.birdycent.com .

Toute évolution ou version nouvelle de l’application fait l’objet des mêmes conditions d’utilisation à moins que cela ne soit stipulé explicitement. Le service est strictement réservé à un usage non professionnel. L’utilisateur reconnait avoir été informé de ce que l’application BirdyCent n’est destinée qu’à favoriser son épargne personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas écheant, des décisions de manière autonome auprès de tiers habilités. BirdyLabs se reserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment. Dans ce cas une mention des modifications sera indiquée sur l’application BirdyCent. L’utilisateur accepte que toute utilisation ou accès à l’application après la date des modifications vaudra acceptation sans reserve.

L’execution des présentes et toute contestation liée à l’utilisation de l’application est soumise en son intégralité au droit français.

Article 2 : Définitions


Service(s) : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs au moyen de l’Application, cette dernière étant connectée aux solutions des Partenaires de Confiance qui constituent une partie de ce service.

Contenu(s) : désigne l’ensemble des informations fournies par le Service.

Utilisateur(s) : désigne la personne bénéficiant ou souhaitant bénéficier du Service proposé par l’Application.

Arrondi(s) : désigne la somme d’argent que l’Utilisateur peut via la Service épargner. Il est calculé pour chaque transaction selon la fonctionnalité choisie par l’Utilisateur :
Pour les « Arrondis centimes » par la différence entre l’euro entier supérieur de ladite transaction et le montant exact de ladite transaction en centimes (part centime compris entre 1 et 99).
Pour les « Arrondis euros » par la différence entre la dizaine d’euro entier supérieur de ladite transaction et le montant exact de ladite transaction en centimes (part centime compris entre 1 et 99 et euro entre 1 et 9).

Tirelire(s) : désigne l’affectation virtuelle des Arrondis épargnés labellisée par l’Utilisateur (ex : voyage, ordinateur, vacances …) au sein de son portefeuille virtuel de monnaie électronique géré par MANGOPAY.

Partenaire(s) de Confiance : désigne les sociétés tierces, qui gèrent les solutions LINXO et MANGOPAY connectées à l’Application et nécessaires au fonctionnement du Service.

Partenaire(s) Commercial (aux) : désigne les sociétés tierces qui proposent des produits ou services via l’Application.

Article 3 : Objet et informations importantes


Les présentes CGU définissent les droits et obligations de BirdyLabs et des Utilisateurs dans le cadre du Service proposé par l’Application qui permet à l’Utilisateur, par le biais d’un logiciel applicatif connecté aux solutions de Partenaires de confiance, de favoriser et gérer son épargne.

BirdyLab n’est pas un établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, de fournisseur de services de paiement au sens des dispositions du Code monétaire et financier. A ce titre BirdyLabs n’effectue aucune opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque. La gestion des transactions financières au sein du Service a été transférée à un tiers, MANGOPAY, opérateur habilité.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que ses choix peuvent être renseignés via l’Application mais sont exécutés exclusivement par MANGOPAY pour le compte de l’Utilisateur.

Article 4 : Fonctionnement


4.1 Accès au Service
L’accès au Service est gratuit. L’Utilisateur doit télécharger l’Application en fonction de sa disponibilité sur les « stores » Android, Apple et Microsoft. Pour pouvoir accéder au Service, une fois l’installation de l’Application réalisée, l’Utilisateur accepte et s’engage à :

1. Ouvrir un compte en renseignant les informations à caractère obligatoire qui lui sont demandées : Mail, prénom, nom, pays de résidence, date de naissance, nationalité.

2. Accepter les présentes et les conditions générales des solutions des Partenaires de Confiance nécessaires au fonctionnement du Service.

3. Créer un compte LINXO.
Si l'Utilisateur utilise déjà la solution LINXO, ce dernier à la possibilité d'associer son compte LINXO à BirdyCent. Si l'Utilisateur n'a pas de compte LINXO, ce dernier est informé que le Service nécessite la création d’un compte LINXO, ce qu’il accepte expressément.

4. Entrer ses informations de compte bancaire.
Si l’Utilisateur dispose d’un compte LINXO, il pourra choisir le compte bancaire utilisé par la solution LINXO. L’Utilisateur peut également renseigner son premier compte bancaire directement via l’Application BirdyCent. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé que les informations sont directement transmises à LINXO et ne pas stockées par BirdyCent.

5. Saisir son numéro de carte bancaire
L’Utilisateur doit saisir son numéro de carte bancaire sur l’Application en vue de permettre le prélèvement des Arrondi(s) qu’il aura choisi. Ce prélèvement s’effectuera par MangoPay dans les deux jours ouvrables à compter de leur bonne réception de la demande. La saisie se fait via l'Application BirdyCent pour le compte de MANGOPAY et/ou ses partenaires (PayLine, GoCardless, Sofort, etc.) et ne sont en aucun cas stockées par BirdyLabs.

6. Créer un compte sur l’application MANGOPAY en vue de gérer les flux financiers
L’Utilisateur s’engage à tout moment à fournir des informations exactes et sincères.

4.2. Fonctionnalité
Le Service permet à l’Utilisateur pour chaque transaction effectuée avec sa carte bancaire, de prélever l’Arrondi pour le placer dans une Tirelire affectée à des dépenses qu’il a préalablement définies.

De manière quotidienne, l’Utilisateur reçoit une notification de ses dépenses sur son téléphone portable.

Via le Service, il a la possibilité de transférer les Arrondis dans une Tirelire précédemment créée au sein de son portefeuille MANGOPAY.

Une fois ce choix effectué par l’Utilisateur via l’Application, les Arrondis sont directement prélevées par MangoPay sur le compte bancaire de l’Utilisateur, le premier (1), le dix (10) et le vingt (20) de chaque mois. L’Utilisateur peut visualiser via l’Application les Arrondis non encore prélevées restant à prélever, qui portent la mention « en cours ».

A tout moment, l’Utilisateur peut "casser" sa Tirelire et utiliser les sommes disponibles.

Il a la possibilité de procéder à un virement vers son compte bancaire. Dans ce cas, il doit renseigner ses informations de compte sur l’Application pour procéder au virement bancaire effectué par MANGOPAY dans les deux jours à compter de leur bonne réception des informations.

Pour être crédité, l’Utilisateur doit avoir son profil à jour et notamment ses coordonnés bancaires. Il peut utiliser la somme disponible pour un achat chez un Partenaire Commerciale. Dans ce cas, l’achat se fera conformément aux Conditions Générales du Partenaire Commerciale que l’Utilisateur devra accepter. Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés exclusivement par MangoPay.

Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de BirdyLabs ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, BirdyLabs et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.

4.3 Contenu / mise à jour des données
Il est nécessaire d’être connecté à Internet pour visionner les Contenus sur l’Application et accéder au Service.

BirdyLabs se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès au Service pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs une maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

BirdyLabs se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service et l’Application en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution de ses terminaux pour pouvoir accéder au Service.

Article 5 : Durée Résiliation et Rétractation


Les présentes s’appliquent dès lors que l’Utilisateur accède et/ou utilise le Service. Leur durée est indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Service en suivant la procédure prévue par le Store où il a téléchargé l’Application. Toute désinscription du Service prendra effet de manière immédiate et sera considéré comme le terme de la relation contractuelle.

L’Utilisateur dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti par mail dénué d’ambiguïté à l’adresse suivante : contact@birdycent.com

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution des présentes sans frais dans les conditions prévues aux articles L.120-8 et suivants du Code de la consommation.

A l’issu du terme de la relation contractuelle pour quelle que cause que ce soit, à l’exception d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes, la somme des Arrondis appartenant à l’Utilisateur sera entièrement restituée à première demande par mail à contact@birdycent.com.

Article 6 : Propriété des Contenus et des éléments du Site


Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Contenu autrement que par les fonctionnalités du Service.

En dehors du Contenu des tiers, BirdyLabs est la seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments de l’Application (textes, bases de données, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques déposées notamment « BIRDYCENT » et « BirdyLabs »  et de manière plus générale tous les élément susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés.)

Seule BirdyCent, peut autoriser une reproduction même partielle de l’un des éléments de l’Application lui appartenant. Sans cette autorisation son auteur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

Article 7 : Responsabilité/Obligation/Garantie


7.1 Obligation de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à:
- respecter toutes les lois en vigueur ;
- respecter toutes les dispositions des CG. Dans le cas contraire cela constitue une violation des CG pouvant entraîner l’exclusion dudit Utilisateur du Service ;
- ne pas utiliser le Service à titre professionnel ;
- n’utiliser son droit d’accès et d’utilisation que sur des supports autorisés lui appartenant ;
- ne posséder qu’un seul compte ;
- ne pas distribuer, copier ou permettre l’accès à l’Application notamment sur internet ;
- ne pas décompiler, faire du “reverse engineering” ou modifier l’Application même en partie ;
- maintenir la sécurité de son compte. De plus chaque Utilisateur doit conserver son compte, identifiant et mot de passe personnels. L’Utilisateur est seul responsable de toute anomalie ou problème qui surviendrait sur l’Application au moyen de son Compte, plus généralement de toutes opérations effectuées au moyen de son mot de passe et identifiant.
- informer BirdyLabs immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ainsi que de toute situation dont il a connaissance et qui pourrait conduire à une telle utilisation. BirdyLabs peut être amenée à demander à un Utilisateur de changer de mot de passe ;
- ne pas tenter d'accéder aux systèmes d'informations, données de tiers, serveurs et bases de données de BirdyLabs ni utiliser son matériel informatique, sans autorisation ; ne pas introduire dans le système informatique de BirdyLabs des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer l’Application ;
- donner des informations exactes. Tout Utilisateur qui fournirait des données erronées peut voir son inscription invalidée et le cas échéant dénoncer aux autorités compétentes pour tentative de fraude.

7.2 Droit de l’Utilisateur
Sous réserve du respect de toutes ces obligations au titre des présentes CGU, BirdyLabs accorde un droit à l’Utilisateur d'accès limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible, à l’Application et au Service et qui ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence. Toute autre utilisation du Services est strictement interdite et constitue un manquement aux dispositions de ces CGU.

7.3 Garantie
L’Utilisateur garantit BirdyLabs contre toute action ou réclamation qui pourrait être intentée à BirdyLabs en raison de son utilisation du Service ;

Plus généralement l’Utilisateur garantit BirdyLabs de tous dommages et litiges qui pourraient survenir de son fait ou de ses agissements et notamment du non-respect de ses obligations au titre des présentes à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement BirdyLabs à première demande de tout préjudice de quelque nature qu’il soit, émanant d’un des faits cités précédemment et affectant BirdyLabs et ce, sans préjudice des éventuels autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par BirdyLabs. Cette garantie couvre les condamnations mais aussi tous les frais de justice nécessaires à assurer la défense de BirdyLabs.

7.4 Droits de BirdyLabs
En cas de manquement de la part d’un Utilisateur à l'une des obligations précitées, son exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement ;

BirdyLabs se réserve le droit de retirer tout Contenu disponible à travers le Service ;

BirdyLabs se réserve le droit d’accéder, conserver, modifier, retirer ou divulguer toute donnée, Contenu ou information de l’Application pour permettre de respecter la réglementation en vigueur ou la demande d'une autorité compétente ;

BirdyLabs se réserve le droit de modifier, interrompre ou cesser, à tout moment le Service sans engager sa responsabilité, étant entendu que BirdyLabs fera en sorte d’informer préalablement les Utilisateurs et que toutes les sommes appartenant à l’Utilisateur seront restituées ;

Dans les conditions prévues aux présentes CGU, BirdyLabs se réserve le droit d’exclure, d’empêcher, de modifier ou de limiter l’accès au Service à un Utilisateur sans motif. La responsabilité de BirdyLabs ne pourra en aucun cas être engagée.

7.5 Obligation de BirdyLabs
BirdyLabs s’engage uniquement au titre des obligations figurant explicitement dans les présentes CG, ainsi que celles résultant des dispositions légales impératives applicables.

Dans le cadre du Service, BirdyLabs n’a que des obligations de moyen et en aucun cas des obligations de résultat.

7.6 Exonération de BirdyLabs
BirdyLabs ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ou garant à l’égard de l’Utilisateur :
- des manquements des Utilisateurs à la réglementation en vigueur ;
- si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations stipulées au présent Article ;
- d'un incident de paiement notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'oblige à restituer à BirdyLabs à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un incident de paiement.
- de la qualité, la véracité, l’actualité et la justesse des données, information et Contenu présents via le Service ;
- des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur ;
- de défaillance d’un Partenaire de Confiance ou d’un Partenaire Commercial dans l’exécution du Service ;
- de l’invalidation d’un Compte, du blocage d’un Compte ou de la suppression d’un Compte ;
- de l’Utilisation frauduleuse ou non d’un compte Utilisateur par un tiers et des conséquences en résultant ;
- de la présence de virus ou de tout autre élément pouvant occasionner des altérations dans les systèmes physiques ou logiques, ou dans les documents électroniques de l’Utilisateur ;
- d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Service momentanée et notamment ceux qui entraineraient un décalage des flux financiers, étant entendu que BirdyLabs mettra en œuvre les moyens pour rétablir le Service ;
- d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Service indépendant de sa volonté tels que coupure EDF, dégâts des eaux, panne du système informatique, panne d’internet ainsi que de tout cas de force majeure ;
- de la qualité et de l’efficacité du Service et de son adéquation avec les attentes et les besoins de l’Utilisateur ;
- du transfert, stockage et accès des données en provenance des serveurs qui sont soumis aux aléas du réseau Internet et ne sont pas disponibles pour une utilisation hors ligne.
- Sauf faute ou négligence prouvées de BirdyLabs, des atteintes à la confidentialité des données personnelles du Utilisateur résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers.

7.7 Garantie de BirdyLabs
BirdyLabs ne donne aucune garantie ou déclaration expresse. A défaut de celles qui pourraient légalement lui être opposées, BirdyLabs exclut toute déclaration ou garantie implicite, y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité marchande, de qualité du Contenu, de performance, d’erreur, de dysfonctionnement, d'adaptabilité à un usage particulier, de propriété, d'exactitude des données et de non-violation des droits d'autrui.

7.8 Limitation
L’Utilisateur assume seul les risques liés à son utilisation du Service. BirdyLabs ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service L’ Utilisateur reste seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Le Service ne comprend pas la fourniture d'un ordinateur, d’une connexion ou d’un téléphone mobile ni de tout autre matériel. BirdyLabs ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au service en raison de ces moyens, notamment s‘ils sont défaillants ou simplement inappropriés.

BirdyLabs n’est pas responsable des dommages indirectement liés au Service, tels que : perte de Utilisateur le, perte de chiffre d’affaires, non compatibilité informatique, préjudice commercial, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de commandes, perte de l’Utilisateurs, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’image de marque, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données. En cas de dommages causés par BirdyCent, BirdyLabs ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles.

Article 8 : Confidentialité


8.1 Données collectées
BirdyLabs recueille les données personnelles de l’Utilisateur avec pour finalité d’exécuter et d’améliorer le Service et l’expérience Utilisateur et à des fins de prospections.

BirdyLabs n’a jamais accès aux identifiants et au mot de passe du portail de banque en ligne de l'Utilisateur.

Les données collectées sont :
- celles collectées lors de la création d’un compte à savoir Mail, prénom, nom, pays de résidence, date de naissance, nationalité
- toutes les informations qui seront collectées dans le cadre de l’utilisation du service. Des données d'utilisation sont collectées automatiquement lors de la connexion sur l’Application, telles que l’adresse IP et logs de connexion de l’Utilisateur
- les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. BirdyLabs n’a pas accès au numéro de carte bancaire.
- les informations sur les transactions de l'Utilisateur : le montant de la transaction, la date, la banque, le libellé de la transaction et la catégorie associée à la transaction enrichie par LINXO ('restaurant', 'voyage', 'loyer', …), l’historique des mouvements sur les Tirelire et le portefeuille virtuel.

8.2 Conservation des données
Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 6 mois après la date de la fermeture du compte.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).

Lorsque l’Utilisateur a accepté de recevoir des informations sur BirdyLabs ses données personnelles sont conservées tant que celui-ci n’informe pas BirdyLabs de son souhait de ne plus recevoir ces informations et pour une durée de 3 ans maximum. Les données des Utilisateurs utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

8.3 Cookies
Lors de l’utilisation du site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Ces cookies ont pour principale finalité de procéder à des analyses de fréquentation et des mesures d’audience permettant d’améliorer la qualité du site. L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropries du navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.

A défaut, l’Utilisateur accepte expressément l’utilisation de ces cookies.

8.4 Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, accompagnée d’un justificatif d’identité signé par le demandeur, et comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse.

Les demandes pourront être adressées à BirdyLabs à l’adresse mail suivante : contact@birdycent.com

8.5 Sécurité
BirdyLabs attache une importance toute particulière à la sécurité des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci. L’Utilisateur dispose d’un mot de passe lors de l'ouverture d'un compte, qui permet de protéger le compte contre tout accès non autorisés. L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel du mot de passe et de son utilisation.

BirdyLabs ne partagera pas les données avec un tiers à l’exception des cas suivants :
- BirdyLabs fait appel à un prestataire de service et uniquement lorsque cela est nécessaire pour fournir le Service ;
- en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ;
- à toute personne ou entreprise qui acquerrait la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des activités de BirdyLabs.

Les données sont hébergées sur des Serveurs dédiés basés dans l’Union européenne (Irlande et Allemagne) gérés par la société AMAZON WEB SERVICES, Inc. P.O. Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226 -

Article 9 : Divers


9.1 Convention de preuve
Les données et informations enregistrées par BirdyCent ou ses Partenaires de Confiance ou Commerciaux ou contenues dans ses bases de données constituent la preuve de l'ensemble des transactions et actions sur l’Application et feront foi jusqu’à preuve du contraire.

9.2 Correspondance entre les parties
L’adresse de correspondance de BirdyCent est la suivante : contact@birdycent.com

L’Utilisateur doit impérativement renseigner son email de correspondance lors de son inscription.

9.3 Cession et transmission de l’engagement contractuel
Les droits et obligations résultant des présentes ne pourront être cédés ou transférés par l’Utilisateur, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. A défaut, BirdyLabs se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur concerné.

BirdyLabs se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers ses droits et obligations prévues aux présentes, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux,

9.4 Intégralité de l’engagement
Les Utilisateur accepte expressément que toute tolérance ou renonciation de BirdyLabs, dans l'application de tout ou partie des engagements contractuels prévus, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de l’engagement contractuel, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses et des présentes CGU.

9.5 Survie des engagements
Au terme de l’engagement contractuel, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux CG ou qui sont prévues pour survivre aux CG, ne seront pas affectées par ledit terme.

Article 10 : Conditions Générales des Partenaires de Confiance


CGU de Linxo : https://wwws.linxo.com/termsAndConditions.jsp

CGU de MangoPay :https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf